Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels)

L'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « mentionné à l'article 5 ci-après » sont remplacés par les mots : « dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 ci-après » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « prévu à l'article 6 ci-après » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'alinéa précédant ».