Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels)

Le décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L'assiette de cette cotisation est comprise entre 85 % du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due et cinq fois ce même plafond. » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle » sont remplacés par les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation proportionnelle » ;
2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « devrait faire » sont remplacés par le mot : « font ».