Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels)

L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » et les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
3° Au septième alinéa, la référence : « de l'article L. 642-2 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 131-6-2 ».