Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale)

L'article 10 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998 susvisé est abrogé.