Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale)

A l'article R. 711-19-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris » sont supprimés.