Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé)

A l'article R. 6152-802, les mots : « R. 6152-17 et R. 6152-214 » sont remplacés par les mots : « R. 6152-14 et R. 6152-211 ».