Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate)

A l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, les hypothèses sont remplacées par les dispositions suivantes :