Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts)

Dans l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2012 susvisé, le A. ― Ongulés domestiques du tableau est modifié comme suit :
Les termes : « Pour les veaux et les jeunes bovins » sont modifiés par les termes : « Pour les jeunes bovins, au sens de l'annexe VI ter point 1 b du règlement (CE) n° 2074/2005, c'est-à-dire les bovins de moins de 8 mois (usuellement appelés veaux) ».