Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur)

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable pendant douze mois à compter du 1er janvier 2013.