Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne)


Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie Gazelec de Péronne sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.