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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code))


Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes :


CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012

VALEUR 2013

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

129,59 €


De la 3e circonscription à la 1re circonscription

165,29 €

Locaux de stockage

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

14,62 €


De la 3e circonscription à la 1re circonscription

18,74 €

Locaux commerciaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

33,98 €

 

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

43,25 €