Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale)

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'année 2012, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros. »