Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2012 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale)

Est approuvée la convention annexée au présent arrêté et conclue, en application de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, entre l'Union nationale des employeurs des industries gazières, l'Union française de l'électricité, la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.