Le 1 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 1 000 € » et « 4 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 000 € » et « 10 000 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
4° Le sixième alinéa est supprimé.