Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

Les articles 259 et 285 à 299 de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.