Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

I. ― A l'article 20 du décret du 10 septembre 1980 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
II. ― Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « aucun versement de salaire ou honoraire » sont remplacés par les mots : « aucun versement d'honoraires ».
III. ― A l'article 2 du décret du 31 mai 2011 susvisé, les mots : « publié au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publié au fichier immobilier ».