Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

I. ― A l'article R. 353-5, au premier alinéa de l'article R. 353-72 et au premier alinéa de l'article R. 353-102 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ».
II. ― Les 6° et 7° de l'article D. 3342-10 et les 6° et 7° de l'article D. 4342-10 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;
« 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences. »