Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

Sont abrogés :
1° L'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;
2° Les articles 41,42,53 et 55 du décret du 4 janvier 1955 susvisé ;
3° Les articles 42,71,77-1,85-1 et 85-2 du décret du 14 octobre 1955 susvisé ;
4° L'article 4 du décret du 3 janvier 1997 susvisé ;
5° L'article 4 du décret du 12 mars 1999 susvisé.