I. ― A l'article 16 du décret du 30 octobre 1935 susvisé, les mots : « transcrites au bureau de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publiées au service de la publicité foncière ».
II. ― Au premier alinéa de l'article 22 du décret du 10 janvier 1936 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière ».
III. ― A l'article 47 du décret du 2 avril 1960 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière ».
IV. ― Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est supprimé.
V. ― Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
NUMÉRO |
NATURE DES FORMALITÉS |
UNITÉS
de valeur |
32 |
Pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état. |
90 UV |
VI. ― A l'article 22 du décret du 29 août 1979 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
VII. ― A l'article 3 du décret du 28 février 2002 susvisé, à l'article 3 du décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 susvisé, à l'article 3 du décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 susvisé et à l'article 3 du décret n° 2006-1282 du 19 octobre 2006 susvisé, les mots : « du cadastre et de la conservation des hypothèques » sont supprimés.
VIII. ― Le décret du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 9 et au quatrième alinéa de l'article 74, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 13 et au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « au bureau de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 82, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires » ;
4° Au cinquième alinéa de l'article 106, les mots : « bureau de conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de la publicité foncière » et « fichier immobilier ».
IX. ― Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 8 novembre 2006 susvisé, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont supprimés.
X. ― A l'article 3 du décret n° 2007-781 du 10 mai 2007 susvisé, à l'article 3 du décret n° 2007-782 du 10 mai 2007 susvisé et à l'article 3 du décret n° 2007-784 du 10 mai 2007 susvisé, les mots : « du cadastre et de la conservation des hypothèques » sont supprimés.
XI. ― A l'article 10 du décret du 23 mars 2011 susvisé, les mots : « publiées à la conservation des hypothèques compétente » sont remplacés par les mots : « publiées au fichier immobilier ».