I. ― Au 1 de l'article R. 421-74 du code des assurances, les mots : « accompagnée d'un extrait du fichier immobilier délivré par le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « accompagnée de la réponse donnée par le service de la publicité foncière à une demande de renseignements ».
II. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les 6° et 7° de l'article D. 2343-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° De requérir, à cet effet, la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;
« 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences. » ;
2° Au 4° du IV de l'article D. 2573-23, les mots : « conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de la publicité foncière » ;
3° A l'article R. 4422-37, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont supprimés.
III. ― Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article R. 642-23 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la situation des biens » sont remplacés par les mots : « elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Le service de la publicité foncière » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 642-24, les mots : « publié à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publié au fichier immobilier » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 643-3, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 643-4, les mots : « du conservateur des hypothèques l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil » sont remplacés par les mots : « du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil » ;
5° A l'article R. 643-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le conservateur » sont remplacés par les mots : « Le service de la publicité foncière » ;
6° A l'article R. 670-5 :
a) Les mots : « " bureau des hypothèques ” ou " conservateurs des hypothèques ” » sont remplacés par les mots : « " service de la publicité foncière " ou ” fichier immobilier ” » ;
b) Il est complété par les mots : « ou " livre foncier ” ».
IV. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 129-2, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 212-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié » ;
3° Au premier alinéa du IV de l'article R. 353-159, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
V. ― Au II de l'article R. 332-13, au deuxième alinéa de l'article R. 332-38 et au troisième alinéa de l'article R. 541-68 du code de l'environnement, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
VI. ― Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 11-19 et au premier alinéa de l'article R. 11-31, les mots : « délivrés par le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « délivrés par le service de la publicité foncière » ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 13-62 est ainsi rédigé :
« A défaut de la production des titres, la justification du droit peut résulter de renseignements ou de copies de documents délivrés par le service de la publicité foncière, d'attestations notariées ou d'actes de notoriété. »
VII. ― L'article R. 532-22 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « arrêtés par le ministre », est inséré le mot : « chargé » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
VIII. ― L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article 384 A, au premier alinéa du I de l'article 384 A bis, au premier alinéa du I de l'article 384 A ter et au premier alinéa du I de l'article 384 A quater, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
2° Au premier alinéa du II de l'article 384 A bis, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « ou le service de la publicité foncière » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 384 A ter, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « ou le service de la publicité foncière ».
IX. ― A l'article R. 313-12 du code monétaire et financier, les mots : « auprès du bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « auprès du service de la publicité foncière ».
X. ― Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 221-45, les mots : « des conservateurs des hypothèques, » sont supprimés ;
2° Après l'article R. 221-45, il est inséré un article R. 221-45-1 ainsi rédigé :
« Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière. »
XI. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article R. 212-9, les mots : « dans les bureaux d'hypothèques » sont remplacés par les mots : « dans les services de la publicité foncière » ;
2° A l'article R. 213-7, les mots : « Les conditions de délivrance par les conservateurs des hypothèques des relevés, certificats, copies ou extraits des documents » sont remplacés par les mots : « Les conditions de délivrance par les services de la publicité foncière des renseignements et copies des documents » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 442-3, les mots : « publiés à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publiés au fichier immobilier » ;
4° Aux quatrième et septième alinéas de l'article R. 541-1, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 621-80, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
XII. ― Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-11, au 6° de l'article R. 321-3, à l'article R. 321-21, au premier alinéa de l'article R. 322-4, à l'article R. 322-9, à l'article R. 322-63 et au premier alinéa de l'article R. 322-65, les mots : « au bureau des hypothèques» sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
2° A l'article R. 321-2, les mots : « dans le ressort de plusieurs bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière » ;
3° A l'article R. 321-6, les mots : « au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
4° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 321-7 est ainsi rédigée :
« Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois prévu à l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité. » ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 321-7, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 321-9 et à l'article R. 532-1, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 321-10 et au troisième alinéa de l'article R. 322-25, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière » ;
8° Au second alinéa de l'article R. 533-2, les mots : « qu'un seul salaire ou émolument » sont remplacés par les mots : « qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
9° Au 2° de l'article R. 612-5, les mots : « Les références faites au bureau des hypothèques et au conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Les références faites au service de la publicité foncière et au fichier immobilier » ;
10° A la section unique du chapitre II du titre Ier du livre VI, après l'article R. 612-7, il est inséré un article R. 612-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 612-8.-Pour l'application du second alinéa de l'article R. 533-2, la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l'article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte. »
XIII. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article D. 124-4, les mots : « exécutée à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « exécutée au service de la publicité foncière » ;
2° L'article D. 124-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chacun des immeubles à échanger et à céder, l'extrait prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est remis au service de la publicité foncière au moment du dépôt du document à publier. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « (modèle 1) » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article D. 124-11, les mots : « par le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « par le service de la publicité foncière » ;
4° L'article D. 127-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le conservateur des hypothèques de lui délivrer dans les trois mois les extraits, en tableau » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements concernant » ;
b) Au 1°, les mots : « Des inscriptions d'hypothèques » sont remplacés par les mots : « Les inscriptions d'hypothèques » ;
c) Au 2°, les mots : « Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant » sont remplacés par les mots : « Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant ou constatant » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « lorsqu'ils seront connus du conservateur » sont supprimés ;
e) Au quatrième alinéa, les mots : « le conservateur de lui délivrer » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière de lui délivrer » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 127-4, les mots : « le conservateur de publier » et « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière de publier » et « le directeur général des finances publiques » ;
6° L'article D. 127-6 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « par le dépôt à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « par le dépôt au service de la publicité foncière » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « L'exemplaire du bordereau conservé au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière » ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « par le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « par le service de la publicité foncière » ;
7° A l'article D. 127-7, les mots : « déposés à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « déposés au service de la publicité foncière » ;
8° Au troisième alinéa de l'article R. 127-10 et au 4° de l'article R. 152-4, les mots : « par le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « par le service de la publicité foncière » ;
9° Au quatrième alinéa de l'article R. 151-18, les mots : « publication au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publication au fichier immobilier ».
XIV. ― Le premier alinéa de l'article R. 815-46 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil et 55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation. »
XV. ― Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 142-13 et au dernier alinéa de l'article R. 213-15, les mots : « publiée au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publiée au fichier immobilier » ;
2° A l'article R. 322-7 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements concernant : » ;
b) Au 1°, les mots : « Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation » sont remplacés par les mots : « les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou constatant mutation » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « délivrer des extraits complémentaires » sont remplacés par les mots : « délivrer des renseignements complémentaires » ;
3° A l'article R. 322-20 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « le directeur général des finances publiques » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des formalités exécutées à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « des formalités exécutées au fichier immobilier » ;
4° A l'article R. 322-21 :
a) Au troisième alinéa du I et au troisième alinéa du II, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « par le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « par le service de la publicité foncière ».
XVI. ― Aux treizième et quatorzième lignes de la seconde colonne du tableau annexé à l'article R. * 208-4 du livre des procédures fiscales, les mots : « Salaire du conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts ».