Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

Le décret du 23 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article 104 et au 3° de l'article 113, les mots : « l'article 68 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 » ;
2° Au second alinéa de l'article 115, les mots : « l'article 70 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 ».