Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

L'article 74 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « du 1 du E de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « de l'article 71-12 » ;
2° Au premier alinéa du 2, les mots : « du 2 du E de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « de l'article 71-13 ».