Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

Les 1°, 10° et 11° de l'article 73 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Du permis d'aménager et du cahier des charges prévus à l'article L. 442-7 du code de l'urbanisme et de leurs modificatifs éventuels ; » ;
« 10° Des extraits des décrets prévus à l'article 1er du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes ; » ;
« 11° Des arrêtés prévus à l'article L. 581-4 du code de l'environnement. »