Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

Au quatrième alinéa du 1° et au deuxième alinéa du 2° de l'article 68-2, les mots : « des copies, extraits ou certificats sont requis » sont remplacés par les mots : « des demandes de renseignements ou de copie de documents sont formulées ».