Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

Au dernier alinéa de l'article 63, les mots : « et, éventuellement, à l'article 42 du décret du 4 janvier 1955 » sont supprimés.