Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

A l'article 53-8, les mots : « au II de l'article 42-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 42-1 ».