Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

1° L'intitulé de la section IV du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section IV. ― Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents » ;
2° L'intitulé du paragraphe 2 de la section IV du chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :
« Paragraphe 2. ― Demandes de renseignements et de copie de documents ».