Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section IV. ― Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents ».