Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

Après l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article R. 211-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 211-7-1. - Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2450 du code civil. »