Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2012 portant attribution d'une prime de restructuration de service et d'une allocation d'aide à la mobilité du conjoint aux agents concernés par l'ouverture de certaines plates-formes interrégionales du ministère de la justice)

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.