Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1))

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de président et de vice-président de la Commission nationale du débat public sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.