Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1))

Le même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 555-3 est supprimé ;
2° La seconde phrase du I de l'article L. 555-6 est supprimée ;
3° Le second alinéa du VII de l'article L. 562-1 est ainsi rédigé :
« Les projets de décret sont soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. »