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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du précédent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).