Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection et l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert de produits explosifs)

I. ― Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé sont supprimés.
II. ― Le troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté est rédigé comme suit :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission. »