Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection et l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert de produits explosifs)

A l'article 18 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, les mots : « ou importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'elles sont soumises aux dispositions de l'article 2 ter du code des douanes » sont supprimés.