Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-1458 du 24 décembre 2012 fixant pour les années 2010 et 2012 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.