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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SR11 de réseau)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SR11 de réseau)


Tout nouveau personnel affecté dans l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ou dans les entités rattachées à cette antenne relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.