Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2013)

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.