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Article 2 AUTONOME (Décret du 24 décembre 2012 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à opérer une transaction)

Article 2 AUTONOME (Décret du 24 décembre 2012 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à opérer une transaction)


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.