Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières pouvant être allouée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.