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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)


Le certificat de qualification professionnelle dénommé « commerce des armes et munitions » élaboré par la chambre syndicale des fabricants, importateurs et distributeurs d'armes, munitions et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM) et la chambre syndicale nationale des armuriers détaillants (CSNA) est agréé pour une durée de cinq ans.
La Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir (FEPAM), créée à l'initiative de la SNAFAM et de la CSNA, prend en charge la formation et l'examen du certificat de qualification « commerce armes et munitions ».