A l'article 24, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable ».