Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police)

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « les projets de budget et de décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article 12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article 12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.