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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police)


L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le contrat d'objectifs et de performance, pluriannuel, conclu avec l'Etat ;
« 2° L'organisation et les orientations générales de l'école, notamment le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération proposées par le directeur ;
« 3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles » ;
2° Les 2° à 5° deviennent les 4° à 7° ;
3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La création de filiales et les conventions passées entre celles-ci et l'établissement, ainsi que la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé » ;
4° Les 6° et 7° deviennent les 9° et 10° ;
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école. »