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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique)
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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique)
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.