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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2012 fixant la date de l'élection relative à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2012 fixant la date de l'élection relative à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat)


Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté étant constituée en cours de cycle électoral, ses membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.