Le titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 753-5, après la référence : « R. 313-19 », il est inséré les mots : « à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 » ;
2° Dans la section 1 du chapitre V :
a) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Règles générales applicables aux établissements de crédit » ; cette sous-section comprend les articles R. 755-1 et D. 755-2 ;
b) L'article R. 755-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la référence à l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
c) L'article D. 755-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
d) La sous-section 1 devient la sous-section 2 ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 755-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 755-2-1.-I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 515-2, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;
« 2° A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
« 3° A l'article R. 515-13, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises localement ayant le même objet. » ;
e) La sous-section 2 devient la sous-section 3 ;
f) La sous-section 3 devient la sous-section 4 ; dans cette sous-section, à l'article D. 755-4, les mots : « D. 517-6 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-5 à D. 517-7 » ;
g) La sous-section 4 devient la sous-section 6 et dans son intitulé, après les mots : « de banque », sont ajoutés les mots : « et en services de paiement » ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 755-4-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 755-4-2.-I. ― Les articles R. 519-1 à R. 519-11 et R. 519-13 à R. 519-31 sont applicables en Polynésie française, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 519-4 et sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application du 1° du I de l'article R. 519-4, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Pour l'application des articles R. 519-7 à R. 519-11 et de l'article R. 519-14, les références à la formation professionnelle sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation ” sont supprimés ;
« 4° Pour l'application des articles R. 519-8 et R. 519-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article R. 519-12 ” sont supprimés ;
« 5° Au b de l'article R. 519-14, les mots : " et livret ” sont supprimés. »
h) Il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Les établissements et services autorisés
à effectuer des opérations de banque
« Art. R. 755-4-1.-Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Polynésie française. » ;
3° Dans la section 1 bis du même chapitre, les articles R. 755-4-1, R. 755-4-2 et R. 755-4-3 deviennent respectivement les articles R. 755-4-3, R. 755-4-4 et R. 755-4-5 ;
4° Dans la section 4 du même chapitre :
a) L'article D. 755-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 755-9.-Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables en Polynésie française. » ;
b) Il est ajouté un article R. 755-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 755-9-1.-I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au I de l'article R. 546-1, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
« 2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
« 3° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”. »