Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires)

Au deuxième alinéa de l'article R. 115 du code de procédure pénale, les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».