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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-145 du 20 décembre 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-145 du 20 décembre 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance)


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA Assurances), dont le siège social est à Nîmes (30934), 4, rue Scatisse, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
16 Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi.