Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent arrêté.